Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des dispositions relatives au Code civil
Résumé Une nouvelle loi ajoute et change des règles dans le Code civil.
A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 515-13-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 515-9, Art. 515-11, Art. 515-12, Art. 515-13 > >
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