JORF n°0138 du 14 juin 2024

Loi n°2024-536 du 13 juin 2024

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-536.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1970 ;

Rapport de Mme Émilie Chandler, au nom de la commission des lois, n° 2078 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 mars 2024 (TA n° 250).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 380 (2023-2024) ;

Rapport de Mme Dominique Vérien, au nom de la commission des lois, n° 557 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 558 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 14 mai 2024 (TA n° 123, 2023-2024).

Sénat :

Rapport de Mme Dominique Vérien, au nom de la commission mixte paritaire, n° 609 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 610 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 3 juin 2024 (TA n° 144, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2622 ;

Rapport de Mme Émilie Chandler, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2635 ;

Discussion et adoption le 5 juin 2024 (TA n° 309).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des dispositions relatives au Code civil

Résumé Une nouvelle loi ajoute et change des règles dans le Code civil.

A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 515-13-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 515-9, Art. 515-11, Art. 515-12, Art. 515-13 > >

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Article 2

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Modifications apportées au Code électoral et au Code civil

Résumé Cet article change des règles dans deux livres, mais ne dit pas quelles sont les modifications.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L37 > >

> - Code civil > > Art. 515-11 > >

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Article 3

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Modification du Code pénal

Résumé Cet article change les lois sur la pornographie infantile.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 227-4-2 > >

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Article 4

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Modification du Code de procédure pénale

Résumé Cet article change une règle pour améliorer les procédures judiciaires en matière pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-3-1 > >

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Article 5

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Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aussi aux îles Wallis et Futuna et à la Polynésie française.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code pénal > > Art. 711-1 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. 804 > >

> - Code électoral > > Art. L388 > >

IV. - L'article 1er et le II de l'article 2 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait à Paris, le 13 juin 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,

Aurore Bergé

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles,

Sarah El Haïry