Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur le coût de l'allongement du délai légal de l'IVG
Résumé Le gouvernement doit évaluer le coût de l'allongement du délai de l'avortement et le dire au Parlement.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l'allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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