JORF n°0119 du 24 mai 2024

Loi n°2024-456 du 23 mai 2024

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-456.

Sénat :

Projet de loi n° 140 (2023-2024) ;

Rapport de Mme Marie-Do Aeschlimann, au nom de la commission des affaires sociales, n° 396 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 397 (2023-2024) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 mars 2024 (TA n° 89, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2349 ;

Rapport de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2427 ;

Discussion et adoption le 8 avril 2024 (TA n° 280).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 528 (2023-2024) ;

Rapport de Mme Marie-Do Aeschlimann, au nom de la commission des affaires sociales, n° 580 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 581 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 15 mai 2024 (TA n° 127, 2023-2024).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratification de l'ordonnance sur la santé dans les territoires d'outre-mer

Résumé Cette loi rend officielle une décision qui adapte les lois sur la santé pour certains territoires français d'outre-mer.

L'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé est ratifiée.

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Article 2

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Création et modification d'articles du Code de la santé publique

Résumé Cet article change et ajoute des règles dans le Code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L2442-2-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L2443-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1541-2, Art. L1541-3, Art. L1541-4, Art. L1541-5, Art. L1542-8, Art. L5541-2, Art. L5541-3 > >

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Article 3

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Rapport sur le coût de l'allongement du délai légal de l'IVG

Résumé Dans un an, un rapport sera fait sur le coût de l'allongement du délai légal pour avorter.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l'allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait à Nouméa, le 23 mai 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Frédéric Valletoux