Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense d'interdictions financières pour les groupements d'organismes sans but lucratif
Résumé Certaines associations peuvent faire des transactions financières entre elles, même si c'est normalement interdit.
Après le I bis de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter.-Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce que les organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique procèdent à des opérations de trésorerie entre eux.
« Les conditions d'application du présent I ter, notamment les organismes concernés, sont fixées par décret. »
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