L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-250.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1959 ;
Rapport de M. David Valence, au nom de la commission des lois, n° 2077 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 février 2024 (TA n° 242).
Sénat :
Proposition de loi adoptée, par l'Assemblée nationale, n° 347 (2023-2024) ;
Rapport de M. Alain Marc, au nom de la commission des lois, n° 400 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 401 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 12 mars 2024 (TA n° 80, 2023-2024).
A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n°2022-217 du 21 février 2022 > > Art. 40 > >
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
1 modifié
3 cités
Fait à Paris, le 22 mars 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Dominique Faure
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Patrice Vergriete