Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure et conventions d'information des maires
Résumé La loi change une règle pour que le maire soit informé plus rapidement des infractions contre les élus et permet des accords entre les élus, l'État et le procureur.
I.-L'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : «, à sa demande, » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « informé », sont insérés les mots : «, dans un délai d'un mois, ».
II.-Des conventions prévoyant un protocole d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République.
1 version