Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Temporisation de l'utilisation des ressources non permanentes par certaines caisses de sécurité sociale en 2025
Résumé Quelques caisses de sécurité sociale peuvent emprunter de l'argent temporairement pour couvrir leurs besoins financiers en 2025.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont habilitées, en 2025, à recourir à des ressources non permanentes dans la seule mesure nécessaire à la couverture de leurs besoins de trésorerie.
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