Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation de la perception des ressources de l'Etat et des impositions
Résumé Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, les ressources de l'Etat et les impositions peuvent être perçues par des personnes morales autres que l'Etat.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée conformément aux lois et règlements.
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