Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modernisation des procédures de consultation du public
Résumé Cet article rend les consultations publiques plus efficaces et s'applique progressivement aux nouvelles demandes d'autorisation environnementale.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. L123-1-A, Art. L123-2, Art. L123-7, Art. L123-16, Art. L123-19, Art. L181-9, Art. L181-10, Art. L181-17, Art. L181-31 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. L181-10-1 , Art. L123-1-B > >
II. - Le présent article s'applique aux demandes d'autorisation environnementale déposées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
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