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Chapitre II

Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation

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Article 9

Rapport annuel sur l'exécution de la programmation militaire

JORF n°0177 du 2 août 2023

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la programmation militaire 2019-2025

Résumé Les plans militaires de 2019 à 2025 ne seront plus valables à partir du 1er janvier 2024.

Le titre Ier de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est abrogé à compter du 1er janvier 2024.

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Le titre Ier de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est abrogé à compter du 1er janvier 2024.