JORF n°0177 du 2 août 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Provision annuelle pour les opérations extérieures et les missions intérieures

Résumé Chaque année, un budget est prévu pour les missions militaires à l'extérieur et à l'intérieur du pays, avec des règles pour gérer les coûts supplémentaires et informer le Parlement.

La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures évoluera comme suit :

(Crédits de paiement, en millions d'euros courants.)

| |2024|2025|2026|2027|2028|2029|2030| |-------------------|----|----|----|----|----|----|----| |Montant provisionné|800 |750 |750 |750 |750 |750 |750 |

En gestion, les surcoûts des opérations extérieures et des missions intérieures, nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l'objet d'un financement interministériel. La participation de la mission « Défense » à ce financement interministériel ne peut excéder la proportion qu'elle représente dans le budget général de l'Etat. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l'excédent constaté est maintenu au profit de la mission « Défense ».
Les opérations extérieures et les missions intérieures font l'objet, au plus tard le 30 juin de chaque année, d'une information au Parlement. Le Gouvernement communique au Parlement un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et ces missions intérieures. Le ministre des armées présente annuellement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé des opérations extérieures et des missions intérieures en cours.


Historique des versions

Version 1

La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures évoluera comme suit :

(Crédits de paiement, en millions d'euros courants.)

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Montant provisionné

800

750

750

750

750

750

750

En gestion, les surcoûts des opérations extérieures et des missions intérieures, nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l'objet d'un financement interministériel. La participation de la mission « Défense » à ce financement interministériel ne peut excéder la proportion qu'elle représente dans le budget général de l'Etat. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l'excédent constaté est maintenu au profit de la mission « Défense ».

Les opérations extérieures et les missions intérieures font l'objet, au plus tard le 30 juin de chaque année, d'une information au Parlement. Le Gouvernement communique au Parlement un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et ces missions intérieures. Le ministre des armées présente annuellement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé des opérations extérieures et des missions intérieures en cours.