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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratification du protocole sur la responsabilité en matière de transport maritime de substances nocives
Résumé La France approuve une règle pour mieux indemniser les dommages causés par le transport de substances dangereuses en mer.
Est autorisée la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ensemble une annexe), signé par la France à Londres le 25 octobre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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