JORF n°0170 du 25 juillet 2023

Loi n°2023-653 du 23 juillet 2023

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratification du protocole de 2010 sur la responsabilité en matière de transport maritime de substances dangereuses

Résumé La France accepte des nouvelles règles pour les dommages causés par le transport de produits dangereux en mer.

Est autorisée la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ensemble une annexe), signé par la France à Londres le 25 octobre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 23 juillet 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

Travaux préparatoires : loi n° 2023-653.

Sénat :

Projet de loi n° 219 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Marie-Arlette Carlotti, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 616 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 617 (2022-2023) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 24 mai 2023 (TA n° 116, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1277 ;

Rapport de M. Alain David, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1438 ;

Discussion et adoption le 19 juillet 2023 (TA n° 160).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.