Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code des juridictions financières
Résumé Des changements ont été faits à certaines règles financières, mais on ne sait pas exactement quoi.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L121-1, Art. L212-2 > >
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