Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du plafond d'effectifs pour les concours de la fonction publique
Résumé Moins de gens peuvent maintenant passer les concours internes pour travailler dans la fonction publique.
A l'article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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