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Titre IV

DISPOSITIONS DIVERSES

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Article 26

Dispositions déclarées non conformes

JORF n°0144 du 23 juin 2023

Article 25

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions non conformes à la Constitution

Résumé L'article 25 a été annulé car il n'est pas conforme à la Constitution.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]