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Titre II

MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS

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Article 15

Expropriation pour la construction de réacteurs électronucléaires

JORF n°0144 du 23 juin 2023

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance anticipée de concessions pour des réacteurs électronucléaires

Résumé Pour construire un réacteur nucléaire, une autorisation est donnée après une enquête publique et doit être approuvée par le gouvernement, à condition que l'exploitant suive des règles strictes.

Par dérogation à l'article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la concession d'utilisation du domaine public maritime nécessaire à la réalisation d'un réacteur électronucléaire est délivrée à l'issue de l'enquête publique prévue au dernier alinéa de l'article L. 2124-1 du même code.
La concession d'utilisation du domaine public maritime est approuvée par décret en Conseil d'Etat, sous réserve de l'engagement pris par l'exploitant de respecter un cahier des charges comportant des conditions générales et, le cas échéant, des conditions spécifiques.

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Par dérogation à l'article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la concession d'utilisation du domaine public maritime nécessaire à la réalisation d'un réacteur électronucléaire est délivrée à l'issue de l'enquête publique prévue au dernier alinéa de l'article L. 2124-1 du même code.

La concession d'utilisation du domaine public maritime est approuvée par décret en Conseil d'Etat, sous réserve de l'engagement pris par l'exploitant de respecter un cahier des charges comportant des conditions générales et, le cas échéant, des conditions spécifiques.