Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport gouvernemental sur les conséquences de la mise en œuvre des règles de maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires
Résumé Le Gouvernement doit dire au Parlement comment les règles de sécurité autour des centrales nucléaires affectent les constructions à proximité et si ces règles peuvent être changées.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la mise en œuvre des règles définies par la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base (INB) susceptibles de présenter des dangers à l'extérieur du site sur les projets d'urbanisation à proximité d'un réacteur électronucléaire. Il évalue l'opportunité et la faisabilité de faire évoluer ces règles.
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