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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de l'accord entre la France et Andorre sur les activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique
Résumé La France et Andorre se mettent d'accord pour permettre aux familles des diplomates de travailler dans les deux pays.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (ensemble une annexe), signé à Andorre-la-Vieille le 4 mai 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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