Article 264
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des prêts et avances à des particuliers ou organismes privés
Résumé L'article 264 met à jour les règles des prêts et avances pour les particuliers et les entreprises privées.
A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 > > Art. 277 > >
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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