Article 264
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de référence à des sections dans la loi de finances pour 2019
Résumé Un mot de loi de 2019 a été changé pour inclure deux sections au lieu d'une.
A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 277 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « de la deuxième section » sont remplacés par les mots : « des deuxième et quatrième sections ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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