Article 258
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du taux applicable à certaines dispositions fiscales
Résumé Le taux fiscal de certaines dispositions passe de 20 % à 40 % à partir de 2024.
I.-A la fin du III de l'article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Travail et emploi
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