Article 251
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code Général des Collectivités Territoriales
Résumé Des modifications ont été faites dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 2334-1 est supprimé ;
2° Les troisième à dernier alinéas de l'article L. 2334-2 sont supprimés.
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