Article 246
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence annuelle dans le code général des collectivités territoriales
Résumé Un article du code change « l'année précédente » par « 2021 ».
A la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'année précédant la répartition » sont remplacés par l'année : « 2021 ».
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