Article 183
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Guarantie de l'État pour les emprunts obligataires de l'Unédic en 2024
Résumé Le gouvernement garantit les prêts de l'Unédic pour les allocations chômage en 2024, jusqu'à un milliard d'euros.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires contractés par l'Unédic au cours de l'année 2024 au titre du financement de l'indemnisation du chômage en 2024. La garantie de l'Etat est accordée en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal d'un milliard d'euros.
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