Article 178
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives au fonds de soutien
Résumé Le rapport sur la gestion du fonds de soutien sera donné au Parlement en 2028, et certaines conditions ne seront plus renouvelables chaque trois ans.
I.-Le 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Un rapport final portant sur la gestion globale du fonds de soutien est remis par le Gouvernement au Parlement, annexé à la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2028. » ;
2° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : «, dans les conditions déterminées par le Comité national d'orientation et de suivi et pour une durée de trois ans renouvelable, » sont supprimés.
II.-Le I s'applique à compter de l'exercice de gestion 2023.
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