Les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année 2023 sur les programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous peuvent être reportés en 2024, au delà de la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2024 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

| Intitulé du programme 2023 | Intitulé de la mission
de rattachement 2023 | Intitulé du programme 2024 | Intitulé de la mission
de rattachement 2024 | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------| | Administration territoriale de l'Etat | Administration générale et territoriale de l'Etat | Administration territoriale de l'Etat | Administration générale et territoriale de l'Etat | | Vie politique | Administration générale et territoriale de l'Etat | Vie politique | Administration générale et territoriale de l'Etat | | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | Administration générale et territoriale de l'Etat | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | Administration générale et territoriale de l'Etat | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | Cohésion des territoires | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | Cohésion des territoires | | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | Cohésion des territoires | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | Cohésion des territoires | | Interventions territoriales de l'Etat | Cohésion des territoires | Interventions territoriales de l'Etat | Cohésion des territoires | | Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat | Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat | | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat | | Préparation et emploi des forces | Défense | Préparation et emploi des forces | Défense | | Soutien de la politique de la défense | Défense | Soutien de la politique de la défense | Défense | | Equipement des forces | Défense | Equipement des forces | Défense | | Coordination du travail gouvernemental | Direction de l'action du Gouvernement | Coordination du travail gouvernemental | Direction de l'action du Gouvernement | | Service public de l'énergie | Ecologie, développement et mobilité durables | Service public de l'énergie | Ecologie, développement et mobilité durables | | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | Ecologie, développement et mobilité durables | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | Ecologie, développement et mobilité durables | | Développement des entreprises et régulations | Economie | Développement des entreprises et régulations | Economie | | Plan “France très haut débit” | Economie | Plan “France très haut débit” | Economie | | Statistiques et études économiques | Economie | Statistiques et études économiques | Economie | |Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat”| Economie |Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat”| Economie | | Enseignement scolaire public du premier degré | Enseignement scolaire | Enseignement scolaire public du premier degré | Enseignement scolaire | | Enseignement scolaire public du second degré | Enseignement scolaire | Enseignement scolaire public du second degré | Enseignement scolaire | | Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | Gestion des finances publiques | Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | Gestion des finances publiques | | Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | Gestion des finances publiques | Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | Gestion des finances publiques | | Facilitation et sécurisation des échanges | Gestion des finances publiques | Facilitation et sécurisation des échanges | Gestion des finances publiques | | Immigration et asile | Immigration, asile et intégration | Immigration et asile | Immigration, asile et intégration | | Administration pénitentiaire | Justice | Administration pénitentiaire | Justice | | Conseil supérieur de la magistrature | Justice | Conseil supérieur de la magistrature | Justice | | Conditions de vie outre-mer | Outre-mer | Conditions de vie outre-mer | Outre-mer | | Ecologie | Plan de relance | Ecologie | Plan de relance | | Compétitivité | Plan de relance | Compétitivité | Plan de relance | | Cohésion | Plan de relance | Cohésion | Plan de relance | | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Santé | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Santé | | Police nationale | Sécurités | Police nationale | Sécurités | | Gendarmerie nationale | Sécurités | Gendarmerie nationale | Sécurités | | Sécurité civile | Sécurités | Sécurité civile | Sécurités | | Sport | Sport, jeunesse et vie associative | Sport | Sport, jeunesse et vie associative | | Transformation publique | Transformation et fonction publiques | Transformation publique | Transformation et fonction publiques | | Innovation et transformation numériques | Transformation et fonction publiques | Innovation et transformation numériques | Transformation et fonction publiques | | Prêts pour le développement économique et social |Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés| Prêts pour le développement économique et social |Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés| | Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés| Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés|