Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé Une règle fiscale est modifiée et cela prendra effet en 2025.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 81 > >
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025.
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