Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé. Les règles de taxes ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020Art. 151 → Version 3
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020Art. 151