Article 68
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions fiscales
Résumé Les règles de taxes ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 > > Art. 151 > >
1 version
1 modifié