Article 53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition fiscale pour le Centre national de la musique
Résumé Un nouveau texte fiscal est ajouté pour mieux gérer l'argent du Centre national de la musique.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Sct. Section II ter : Centre national de la musique, Art. 1609 sexdecies C > >
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