Article 44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales et de la commande publique
Résumé Cet article modifie des règles fiscales et des procédures pour les marchés publics.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 44 sexies-0 A > >
> - Code de la commande publique > > Art. L2172-3 > >
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