Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code général des impôts, Art. 1613 bis
Résumé La loi change un article du code fiscal pour mieux collecter les impôts.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1613 bis > >
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