Article 163
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de calcul de la fraction de la taxe sur les salaires
Résumé En 2024, une partie de la taxe sur les salaires est réduite de 2,6 milliards d'euros.
I.-Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de 28,57 %, minorée d'un montant de 2,6 milliards d'euros en 2024, de la taxe … (le reste sans changement) : » ;
2° Après le mot : « concurrence », la fin du a est ainsi rédigée : « de 23,39 points ; »
3° Après le mot : « points », la fin du b est ainsi rédigée : «, le montant correspondant étant minoré de 2,6 milliards d'euros en 2024. »
II.-Le I entre en vigueur le 1er février 2024.
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