Retour à la section

Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article suivant

Article 17

Modification des dates d'application de dispositions fiscales et environnementales

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Insertion de mots dans le code général des impôts pour promouvoir l'égalité homme femme

Résumé L'article modifie le code des impôts pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes.

Au b du 1 de l'article 200 et à la première phrase du a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l'égalité entre les femmes et les hommes, ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au b du 1 de l'article 200 et à la première phrase du a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l'égalité entre les femmes et les hommes, ».