Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel sur les engagements financiers de l'État pour les services express régionaux
Résumé Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l'argent qu'il met dans les transports régionaux rapides.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l'engagement financier de l'Etat en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
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