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Créé le 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles relatifs à l'agence régionale de santé et à l'action sociale

Résumé. Cet article modifie des lois sur la santé et crée de nouvelles règles sociales.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation.Code de la santé publiqueArt. L6115-1 → Version 3
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation., Art. L6115-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-23-4 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-23-4

III. - Les I et II du présent article s'appliquent aux contrats de mise à disposition conclus en application de l'article L. 1251-42 du code du travail à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation., Art. L6115-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-23-4

III. - Les I et II du présent article s'appliquent aux contrats de mise à disposition conclus en application de l'article L. 1251-42 du code du travail à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.