Article unique
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation d'un accord multilatéral
Résumé La France approuve un accord avec des banques internationales pour mieux gérer les investissements.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, signé à Paris le 9 mai 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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