JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Loi n°2023-1266 du 27 décembre 2023

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de l'approbation d'un accord multilatéral

Résumé La France accepte un accord avec des banques internationales pour mieux gérer les investissements et les conflits.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, signé à Paris le 9 mai 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait au fort de Brégançon, le 27 décembre 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-1266.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1506 ;

Rapport de M. Jean-Paul Lecoq, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1541 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 27 septembre 2023 (TA n° 166).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 937 (2022-2023) ;

Rapport de M. Jean-Marc Vayssouze-Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 210 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 211 (2023-2024) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 20 décembre 2023 (TA n° 45, 2023-2024).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.