Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur la restitution des restes humains
Résumé Le gouvernement doit faire un rapport pour rendre les restes humains de certaines collectivités à leurs terres d'origine.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les solutions possibles pour mettre en place une procédure pérenne de restitution des restes humains originaires du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie qui sont conservés dans les collections publiques. Le rapport émet des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à l'identification des restes humains mentionnés à la première phrase du présent article.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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