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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'ordonnance n°2020-304
Résumé. L'article 9 apporte des changements à six articles d'une ordonnance de 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020Art. 22-4 → Version 5Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020Art. 22-5 → Version 5Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020Art. 23 → Version 6
- Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020Art. 22-4, Art. 22-5, Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020Art. 22 → Version 5Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020Art. 22-1 → Version 4Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020Art. 22-2 → Version 5
- Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020Art. 22, Art. 22-1 , Art. 22-2