Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel du Gouvernement sur l'application des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du code rural et de la pêche maritime
Résumé Tous les ans, le gouvernement fait un rapport au Parlement pour dire comment les règles ont été suivies et ce qu'il prévoit pour l'argent l'année suivante.
Avant le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de l'application des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente également les perspectives financières envisagées pour l'année suivante au titre de l'article L. 361-4-1 du même code.
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