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Chapitre III

Dispositions modifiant le code des assurances et dispositions finales

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Article 19

Rapport annuel du Gouvernement sur l'application des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0052 du 3 mars 2022

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rapport d'évaluation par le Gouvernement

Résumé Le Gouvernement doit faire un rapport sur cette loi dans quatre ans.

Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan d'évaluation de la présente loi. Ce rapport est établi en lien avec la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes.

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Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan d'évaluation de la présente loi. Ce rapport est établi en lien avec la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes.