Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à l'assurance
Résumé Des règles d'assurance ont été changées pour s'adapter à la nouvelle loi.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L122-7 > >
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