L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-271.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 4832 ;

Rapport de M. Patrick Mignola, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4891 ;

Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission, après engagement de la procédure accélérée, le 19 janvier 2022 (TA n° 756).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 373 (2021-2022) ;

Rapport de M. Patrick Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 438 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 439 (2021-2022) ;

Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 8 février 2022 (TA n° 89, 2021-2022).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 5005 ;

Rapport de M. Patrick Mignola, au nom de la commission mixte paritaire, n° 5032 ;

Discussion et adoption le 15 février 2022 (TA n° 800).

Sénat :

Rapport de M. Patrick Chauvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 478 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 479 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 17 février 2022 (TA n° 107, 2021-2022).

Fait à Paris, le 28 février 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari