Article 214
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées aux dispositions concernant les pensions de retraite
Résumé Cet article modifie les règles de retraite pour les fonctionnaires, dès que de nouveaux codes seront appliqués.
I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général de la fonction publique > > Art. L115-2 > >
> - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L72 > >
III. - Le I du présent article est applicable au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
IV. - Les I à III du présent article sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique.
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