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II. - AUTRES MESURES

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ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A — ÉTAT G

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Pensions

Article 213

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Résumé Cet article change des règles sur les pensions, mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L9 > >

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Article 214

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées aux dispositions concernant les pensions de retraite

Résumé Cet article modifie les règles de retraite pour les fonctionnaires, dès que de nouveaux codes seront appliqués.

I à II.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général de la fonction publique > > Art. L115-2 > >

> - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L72 > >

III. - Le I du présent article est applicable au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

IV. - Les I à III du présent article sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique.

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