Article 192
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur les ressources budgétaires pour l'eau potable et l'assainissement en outre-mer
Résumé Le Gouvernement doit dire au Parlement comment il utilise l'argent pour l'eau potable et les égouts en outre-mer.
Au plus tard le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des ressources affectées par le budget de l'Etat à l'aide aux collectivités territoriales pour la distribution d'eau potable et l'entretien des systèmes d'assainissement dans chaque département et région d'outre-mer.
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