Article 191
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel sur les contrats de redressement en outre-mer
Résumé Un rapport sur les contrats de redressement en outre-mer est envoyé au Parlement chaque année avant le 1er septembre.
Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1er septembre, un rapport donnant lieu à un bilan annuel de l'expérimentation des contrats de redressement en outre-mer. Ce rapport présente de manière détaillée la pertinence du pilotage financier proposé aux collectivités signataires du dispositif.
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