Article 189
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et abrogations d'articles de la loi 91-647 du 10 juillet 1991
Résumé Cet article modifie et supprime des règles dans une ancienne loi.
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 13, Art. 21, Art. 69-2, Art. 70 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 64, Art. 64-1, Art. 64-1-1, Art. 64-1-2, Art. 64-3 > >
1 version
4 modifiés
5 abrogés